I-0.2.1, r. 8 - Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels

Article 10 Versions de la disposition

2023-11-23

10. Les conditions de sélection du volet Technologie de l’information et effets visuels sont les suivantes:

1°  le cas échéant, avoir séjourné au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada;

2°  être titulaire d’un diplôme correspondant minimalement à un diplôme d’études collégiales techniques du Québec ou à un diplôme universitaire sanctionnant un baccalauréat du Québec;

3°  avoir occupé un emploi admissible à temps plein qui n’est pas dans un secteur inadmissible visé aux articles 1 ou 2 de l’annexe E du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3), pour une période d’au moins 24 mois au cours des 60 mois précédant la date de présentation de la demande;

4°  occuper ou avoir accepté un emploi admissible à temps plein au Québec qui n’est pas dans un secteur inadmissible visé aux articles 1 ou 2 de l’annexe E du Règlement sur l’immigration au Québec ni pour le compte d’une entreprise sur laquelle le ressortissant étranger exerce un contrôle et dont le salaire horaire est supérieur au neuvième décile de la moyenne du salaire horaire des 3 dernières années disponibles pour cet emploi, tel qu’estimé par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

A.M. 2021-002, a. 10; A.M. 2023-002, a. 18.

2021-04-22

10. Les conditions de sélection du volet Technologie de l’information et effets visuels sont les suivantes:

1°  le cas échéant, avoir séjourné au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada;

2°  être titulaire d’un diplôme correspondant minimalement à un diplôme d’études collégiales techniques du Québec ou à un diplôme universitaire sanctionnant un baccalauréat du Québec;

3°  avoir occupé un emploi admissible à temps plein, pour une période d’au moins 24 mois au cours des 60 mois précédant la date de présentation de la demande;

4°  occuper ou avoir accepté un emploi admissible à temps plein au Québec dont le salaire horaire est supérieur au neuvième décile de la moyenne du salaire horaire des 3 dernières années disponibles pour cet emploi, tel qu’estimé par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

A.M. 2021-002, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2021-04-22

10. Les conditions de sélection du volet Technologie de l’information et effets visuels sont les suivantes:

1°  le cas échéant, avoir séjourné au Québec dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada;

2°  être titulaire d’un diplôme correspondant minimalement à un diplôme d’études collégiales techniques du Québec ou à un diplôme universitaire sanctionnant un baccalauréat du Québec;

3°  avoir occupé un emploi admissible à temps plein, pour une période d’au moins 24 mois au cours des 60 mois précédant la date de présentation de la demande;

4°  occuper ou avoir accepté un emploi admissible à temps plein au Québec dont le salaire horaire est supérieur au neuvième décile de la moyenne du salaire horaire des 3 dernières années disponibles pour cet emploi, tel qu’estimé par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

A.M. 2021-002, a. 10.